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Redevables de la TVA
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Inégalité salariale en raison du lien familial avec l’employeur
Une salariée peut-elle légitimement percevoir une rémunération supérieure à celle perçue par une autre salariée occupant le même poste au motif qu’elle est l’épouse de l’employeur ? La Cour de cassation s’est prononcée.
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Employeurs agricoles : exonération de cotisations TO-DE
Le plafond de rémunération ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) par les employeurs agricoles a été portée à 1,25 Smic depuis le 1-5-2024 par décret.
Durée du travail - Heures supplémentaires
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche peut fixer le taux de majoration des heures supplémentaires, qui ne peut pas être inférieur à 10 %.
A défaut d’accord collectif, le taux de la majoration du salaire des heures supplémentaires est fixé comme suit :
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Heures accomplies au-delà de 35 heures |
Taux de majoration |
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- de la 36e à la 43e h incluse |
25 % |
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- à partir de la 44e h |
50 % |
| Contingent réglementaire (1) | 220 heures par an et par salarié (2) |
| Décompte | Imputation des heures effectuées : - au-delà de 35 heures, - ou de 1607 heures (chiffre tenant compte de la journée de solidarité) en cas d'annualisation. |
(1) A défaut de stipulations conventionnelles.
(2) Pour tous les salariés soumis à la réglementation de la durée du travail, à l'exception de ceux au forfait annuel en heures ou en jours.
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Calcul
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Modalités réglementaires (1) | |
| Entreprises de 20 salariés et moins | 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 h après épuisement du contingent conventionnel ou réglementaire | - droit ouvert dès que la durée du repos acquis atteint 7h - repos pris par journées entières ou par demi-journées au choix du salarié |
| Entreprises de plus de 20 salariés | 100 % du temps de travail accompli au-delà de 35 h pour les heures supplémentaires effectuées après épuisement du contingent conventionnel ou réglementaire | |
(1) A défaut de stipulations conventionnelles.