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Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Durée du travail - Heures complémentaires
| Heures accomplies au-delà de la durée prévue au contrat de travail à temps partiel | Taux de majoration légal |
| - n'excédant pas 1/10 de la durée du travail prévue au contrat | 10 % |
| - excédant 1/10 de la durée du travail prévue au contrat | 25 % (1) |
(1) Une convention ou accord de branche étendu peu toutefois prévoir un taux différent, à condition qu'il soit au moins égal à 10 %.