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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Bail commercial : indemnité d’éviction et prescription de l’action en paiement
Le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction court à compter de la date d’effet du congé mettant fin au bail commercial. La mauvaise foi du bailleur ne suspend pas la prescription biennale.
Durée du travail - Heures complémentaires
| Heures accomplies au-delà de la durée prévue au contrat de travail à temps partiel | Taux de majoration légal |
| - n'excédant pas 1/10 de la durée du travail prévue au contrat | 10 % |
| - excédant 1/10 de la durée du travail prévue au contrat | 25 % (1) |
(1) Une convention ou accord de branche étendu peu toutefois prévoir un taux différent, à condition qu'il soit au moins égal à 10 %.