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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Bail commercial : indemnité d’éviction et prescription de l’action en paiement
Le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction court à compter de la date d’effet du congé mettant fin au bail commercial. La mauvaise foi du bailleur ne suspend pas la prescription biennale.
DROITS DE MUTATION - Droits d'enregistrement
Ventes d'immeubles, vente de fonds de commerce, droits sur les sociétés et cessions de droits sociaux.
Ventes d'immeubles : de 5,09 % à 5,80665% selon les départements.
Vente de fonds de commerce : 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 € ; 5 % sur celle excédant 200 000 €.
Droits sur les sociétés :
1- Apports purs et simples (autres que ceux ci-dessous §2) : enregistrement gratis.
2- Apports purs et simples de certains biens faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt :
Immeubles : 5 %.
Fonds de commerce et assimilés : 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 € ; 5 % sur celle excédant 200 000 €.
Sous certaines conditions, enregistrement gratis.
3- Réductions de capital : enregistrement gratis.
Cessions de droits sociaux (régime de droit commun) :
1- Actions : 0,1 %
Cessions d'actions de sociétés cotées non constatées par un acte : exemption.
2- Parts sociales : 3 % (après abattement égal à : 23 000 € x nombre de parts cédées / nombre total de parts de la société).
3- Participations dans des sociétés non cotées à prépondérance immobilière : 5 %.
© Lefebvre Dalloz