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Licenciement d’un salarié ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue
Constitue un manquement à ses obligations découlant du contrat de travail rendant impossible son maintien au sein de l’entreprise, le fait pour un salarié, ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue, d'obtenir, sur le lieu et le temps du travail, une explication en raison d'un possible dépit amoureux ou aux fins d'entretenir une relation malgré le refus clairement opposé par cette dernière.
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Compte personnel de formation
Les financeurs qui alimentent le compte personnel de formation (CPF) d’un titulaire, notamment l’employeur, peut désormais conditionner l’attribution de leur abondement en droits supplémentaires
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Réforme du régime de la franchise en base de TVA : finalement suspendue jusqu’au prochain budget
La loi de finances pour 2025 a réformé le régime de la franchise en base de TVA. Cette réforme, qui devait initialement entrer en vigueur le 1-3-2025, avait déjà été suspendue jusqu’au 1-6-2025. Le Gouvernement vient à nouveau de suspendre la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025 afin de travailler une nouvelle proposition dans le cadre de l’examen du prochain budget.
Droits de mutation - Droits d'enregistrement
Ventes d'immeubles : de 5,09 % à 5,80665% selon les départements.
Vente de fonds de commerce : 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 € ; 5 % sur celle excédant 200 000 €.
Droits sur les sociétés :
1- Apports purs et simples (autres que ceux ci-dessous §2) : enregistrement gratis.
2- Apports purs et simples de certains biens faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt :
Immeubles : 5 %.
Fonds de commerce et assimilés : 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 € ; 5 % sur celle excédant 200 000 €.
Sous certaines conditions, enregistrement gratis.
3- Réductions de capital : enregistrement gratis.
Cessions de droits sociaux (régime de droit commun) :
1- Actions : 0,1 %
Cessions d'actions de sociétés cotées non constatées par un acte : exemption.
2- Parts sociales : 3 % (après abattement égal à : 23 000 € x nombre de parts cédées / nombre total de parts de la société).
3- Participations dans des sociétés non cotées à prépondérance immobilière : 5 %.