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Un ancien dirigeant est tenu de restituer tous les documents sociaux qu’il détient
Le juge des référés peut ordonner à un ancien dirigeant de restituer les documents sociaux, administratifs et comptables lorsque cette obligation de restitution n’est pas sérieusement contestable.
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Date d’exigibilité de la DOETH pour l’année 2025
La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour l’année 2025 doit être effectuée pour le 5 ou 15-5-2026 sur la DSN du mois d’avril 2026.
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Seul le conjoint séparé qui vit dans la résidence principale au jour de la cession est exonéré
La condition de résidence principale au jour de la cession s’apprécie pour chaque cédant, de sorte que seul le conjoint séparé qui y réside est exonéré, sur la fraction de plus-value qui lui revient.
Décote (impôt dû sur les revenus de 2024)
Décote (impôt dû sur les revenus de 2024)
Les contribuables dont l'impôt brut est inférieur à 1 964 € (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou 3 248 € (mariés ou liés par un Pacs) bénéficient d'une décote.
La décote est égale à la différence entre 889 € et 45,25 % du montant de l’impôt brut (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou entre 1 470 € et 45,25 % de ce montant (contribuables soumis à une imposition commune).
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