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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
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Redevables de la TVA
Décote (impôt dû sur les revenus de 2024)
Décote (impôt dû sur les revenus de 2024)
Les contribuables dont l'impôt brut est inférieur à 1 964 € (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou 3 248 € (mariés ou liés par un Pacs) bénéficient d'une décote.
La décote est égale à la différence entre 889 € et 45,25 % du montant de l’impôt brut (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou entre 1 470 € et 45,25 % de ce montant (contribuables soumis à une imposition commune).
© Lefebvre Dalloz