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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
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Redevables de la TVA
Cotisations sociales en début d’activité
Barème 2025
| 1e année d’activité en 2025 | 2e année d’activité en 2025 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Base de calcul (1) (€) | Montant forfaitaire (€) | Base de calcul (1) (€) | Montant forfaitaire (€) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Travailleurs indépendants hors professionnels libéraux | Professionnels libéraux (hors avocats) | Travailleurs indépendants hors professionnels libéraux | Professionnels libéraux (hors avocats) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Maladie-maternité | 18 840 € (40 % du Pass au 1-1-2025) |
94 (2) | 0 | 18 547 € (40 % du Pass au 1-1-2024) |
93 (2) | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Indemnités journalières | 18 840 € (40 % du Pass au 1-1-2025) | - | 57 | 18 547 € (40 % du Pass au 1-1-2024) | - | 56 | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Retraite de base |
8 949 € |
1 588 | 904 |
8 810 € |
1 564 | 890 | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Retraite complémentaire des artisans, industriels et commerçants | 626 |
Variable selon les professions |
617 |
Variable selon les professions |
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| Invalidité-décès des artisans, industriels et commerçants | 116 | 115 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Allocations familiales | 0 | 0 | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||
| CSG-CRDS | 868 | 868 | 855 | 855 | |||||||||||||||||||||||||||||||||
| (1) Les taux de cotisations appliqués sont les taux de droit commun. (2) Ces montants sont obtenus en appliquant la formule indiquée à l’article D 621-2 du CSS. |
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© Lefebvre Dalloz