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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Bail commercial : indemnité d’éviction et prescription de l’action en paiement
Le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction court à compter de la date d’effet du congé mettant fin au bail commercial. La mauvaise foi du bailleur ne suspend pas la prescription biennale.
CONTRIBUTIONS PATRONALES SUR SALAIRES - Taxe sur les salaires (versés en 2023)
Taux normal et taux majorés
Taux normal : 4,25 %.
Taux majorés :
- 8,50 % (soit une majoration de 4,25 %) pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprise entre 8 572 € et 17 113 €.
- 13,60 % (soit une majoration de 9,35 %) pour la fraction de ces rémunérations excédant 17 113 €.
© Lefebvre Dalloz