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Projet de loi de finances pour 2026 : mesures en matière de TVA
Le point sur les principales mesures en matière de TVA susceptibles de concerner les entreprises.
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PLF 2026 : verdissement de la fiscalité sur les véhicules
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2026 poursuit l’objectif de verdissement des véhicules, en relevant les tarifs du malus CO2 et des taxes annuelles sur les véhicules et en recentrant le suramortissement véhicules sur les seuls véhicules à émission nulle.
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Tous employeurs
Contributions patronales sur salaires - Taxe sur les salaires (versés en 2021)
Contributions patronales sur salaires - Taxe sur les salaires (versés en 2021)
Taux normal : 4,25 %.
Taux majorés :
- 8,50 % (soit une majoration de 4,25 %) pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprise entre 8 020 € et 16 013 €.
- 13,60 % (soit une majoration de 9,35 %) pour la fraction de ces rémunérations excédant 16 013 €.