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Bonus-malus chômage : nouveaux taux de séparation médians
Les taux de séparation médians par secteur d’activité servant au calcul des taux modulés de la contribution d’assurance chômage (bonus-malus) applicables aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi du 1-9-2025 au 28-2-2026 ont été communiqués par une circulaire de l’Unédic.
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Réintégration des revenus abandonnés ouvrant droit à la réduction d’impôt pour dons
Les prestations de services fournies par une avocate à deux associations, pour lesquelles ont été établies des notes d’honoraires, ne sont pas considérées comme ayant été réalisées à titre gratuit. Dès lors, les honoraires abandonnés ouvrant droit à la réduction d’impôt pour dons doivent être inclus dans les recettes imposables de l’avocate.
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Versement mobilité régional et rural
Les règles d’assujettissement au versement mobilité régional et rural (VMRR) ont été précisées par décret.
Complémentaire santé solidaire : conditions de ressources
Complémentaire santé solidaire : conditions de ressources
| Plafonds annuels de ressources applicables du 1-4-2025 au 31-3-2026 | ||
| Composition du foyer | Sans participation financière | Avec participation financière |
| 1 personne | 10 339 € | 13 957 € |
| 2 personnes | 15 508 € | 20 936 € |
| 3 personnes | 18 609 € | 25 123 € |
| 4 personnes | 21 711 € | 29 311 € |
| par personne supplémentaire | + 4 135 € | + 5 583 € |
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