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Société soupçonnée d'infraction pénale : quel sont les droits du dirigeant auditionné ?
Dans le cadre d’une enquête préliminaire, toute personne physique ou morale soupçonnée d'infraction doit être informée de ses droits avant son audition libre. Ces dispositions s'appliquent au dirigeant d'une personne morale soupçonnée d'une infraction pénale.
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Un ancien dirigeant est tenu de restituer tous les documents sociaux qu’il détient
Le juge des référés peut ordonner à un ancien dirigeant de restituer les documents sociaux, administratifs et comptables lorsque cette obligation de restitution n’est pas sérieusement contestable.
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Date d’exigibilité de la DOETH pour l’année 2025
La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour l’année 2025 doit être effectuée pour le 5 ou 15-5-2026 sur la DSN du mois d’avril 2026.
Barème des frais de carburant pour 2021
Barème des frais de carburant pour 2021
Frais de carburant en euro au kilomètre - véhicules automobiles
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Puissance fiscale des véhicules de tourisme |
Gazole |
Super sans plomb |
GPL |
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3 à 4 CV |
0,079 € |
0,102 € |
0,064 € |
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5 à 7 CV |
0,097 € |
0,125 € |
0,079 € |
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8 et 9 CV |
0,116 € |
0,149 € |
0,094 € |
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10 et 11 CV |
0,131 € |
0,168 € |
0,105 € |
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12 CV et plus |
0,145 € |
0,187 € |
0,117 € |
Frais de carburant en euro au kilomètre vélomoteurs, scooters et motocyclettes
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Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés |
Frais de carburant au kilomètre |
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Inférieure à 50 CC |
0,033 € |
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de 50 CC à 125 CC |
0,067 € |
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3 à 5 CV |
0,085 € |
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au-delà de 5 CV |
0,118€ |