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Un ancien dirigeant est tenu de restituer tous les documents sociaux qu’il détient
Le juge des référés peut ordonner à un ancien dirigeant de restituer les documents sociaux, administratifs et comptables lorsque cette obligation de restitution n’est pas sérieusement contestable.
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Date d’exigibilité de la DOETH pour l’année 2025
La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour l’année 2025 doit être effectuée pour le 5 ou 15-5-2026 sur la DSN du mois d’avril 2026.
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Seul le conjoint séparé qui vit dans la résidence principale au jour de la cession est exonéré
La condition de résidence principale au jour de la cession s’apprécie pour chaque cédant, de sorte que seul le conjoint séparé qui y réside est exonéré, sur la fraction de plus-value qui lui revient.
Barème applicable aux revenus de 2024
Le revenu par part est imposé par tranche selon le barème ci-dessous :
- n'excédant pas 11 497 € : 0 %
- de 11 497 € à 29 315 € : 11 %
- de 29 315 € à 83 823 € : 30 %
- de 83 823 € à 180 294 € : 41 %
- supérieure à 180 294 € : 45 %.
Barèmes pratiques
Ces barèmes pratiques tiennent compte, pour les cinq configurations du foyer fiscal les plus couramment rencontrées, du plafonnement du quotient familial et de la décote. À chaque montant d’impôt donné en fonction du nombre de parts de quotient familial et du revenu imposable correspond un taux marginal d’imposition qui apparaît en pourcentage en remontant dans la colonne.
Ces barèmes ne tiennent pas compte :
- des quarts de parts de quotient familial en cas de garde alternée des enfants mineurs à charge ;
- de l’invalidité ou de la qualité d’ancien combattant d’un membre du foyer fiscal ;
- des réductions et crédits d’impôt, des revenus et plus-values imposés à taux proportionnel ou de l’imposition selon le système du quotient des revenus exceptionnels et différés.
Barème 3 - CELIBATAIRES, DIVORCES OU SEPARES VIVANT SEULS AVEC AU MOINS UN ENFANT A CHARGE
© Lefebvre Dalloz