-
Un ancien dirigeant est tenu de restituer tous les documents sociaux qu’il détient
Le juge des référés peut ordonner à un ancien dirigeant de restituer les documents sociaux, administratifs et comptables lorsque cette obligation de restitution n’est pas sérieusement contestable.
-
Date d’exigibilité de la DOETH pour l’année 2025
La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour l’année 2025 doit être effectuée pour le 5 ou 15-5-2026 sur la DSN du mois d’avril 2026.
-
Seul le conjoint séparé qui vit dans la résidence principale au jour de la cession est exonéré
La condition de résidence principale au jour de la cession s’apprécie pour chaque cédant, de sorte que seul le conjoint séparé qui y réside est exonéré, sur la fraction de plus-value qui lui revient.
Avocats non salariés : cotisations retraite et invalidité
Barème 2025
Retraite de base
Cotisation forfaitaire
La cotisation forfaitaire est progressive et fonction de l'ancienneté de l'avocat au 1er janvier 2025, laquelle est appréciée à compter de la date de son inscription au barreau.
Pour l’année 2025, elle s’établit à :
- 351 € pour la 1e année ;
- 705 € pour la 2e année ;
- 1 106 € pour la 3e année ;
- 1 505 € pour la 4e et la 5e année ;
- 1 921 € à partir de la 6e année et pour les avocats non-salariés de plus de 65 ans et plus.
Cotisation proportionnelle
Le taux de la cotisation proportionnelle, calculée à titre provisionnel sur le revenu net de 2023 est, pour 2025 fixé à 3,20 %, dans la limite d’un plafond de 297 549 €.
La cotisation forfaitaire due en début d’activité est de :
- 286 € pour les avocats inscrits à la CNBF en 2025 ;
- 286 € pour ceux inscrits en 2024.
Retraite complémentaire
Le barème des taux de cotisations du régime complémentaire obligatoire est fonction de l’option pour l’une des classes de cotisation exercée par l’avocat au plus tard le 31 janvier 2025. En l’absence de choix exprimé dans ce délai, les taux de la classe précédemment appliqués sont de plein droit maintenus (Règlement du régime complémentaire art. 30).
| Revenu | |||||
| Classes
|
De 1 € à 42 507 € |
De 42 508 € à 85 014 € |
De 85 015 € à 127 521 € |
De 127 522 € à 170 028 € |
De 170 029 € à 212 535 € |
| C 1 | 5,20 % | 10,00 % | 11,70 % | 13,40 % | 15,10 % |
| C 2 | 6,00 % | 11,60 % | 13,70 % | 15,80 % | 17,90 % |
| C 2+ | 6,00 % | 11,60 % | 13,70 % | 15,80 % | 20,40 % |
La cotisation due en cas de début d’activité est de :
- 465 € (si classe 1) pour les avocats inscrits à la CNBF en 2025 ;
- 465 € (si classe 1) pour ceux inscrits en 2024.
Invalidité-décès
La cotisation forfaitaire annuelle d’invalidité-décès pour 2025 est fixée à :
- 68 € pour les 1e, 2e, 3e et 4e années d’exercice ;
- 170 € à partir de la 5e année et pour les avocats non-salariés de 65 ans et plus.
© Lefebvre Dalloz