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Un ancien dirigeant est tenu de restituer tous les documents sociaux qu’il détient
Le juge des référés peut ordonner à un ancien dirigeant de restituer les documents sociaux, administratifs et comptables lorsque cette obligation de restitution n’est pas sérieusement contestable.
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Date d’exigibilité de la DOETH pour l’année 2025
La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour l’année 2025 doit être effectuée pour le 5 ou 15-5-2026 sur la DSN du mois d’avril 2026.
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Seul le conjoint séparé qui vit dans la résidence principale au jour de la cession est exonéré
La condition de résidence principale au jour de la cession s’apprécie pour chaque cédant, de sorte que seul le conjoint séparé qui y réside est exonéré, sur la fraction de plus-value qui lui revient.
Allocation de préretraite amiante
L’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata) est calculée sur la base d'un salaire de référence égal à la moyenne des rémunérations mensuelles brutes des 12 derniers mois d'activité salariée, sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel.
Elle est revalorisée selon les mêmes modalités que les pensions de retraite.
Depuis le 1er janvier 2025 l'allocation est égale à :
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Salaire mensuel de référence |
Montant mensuel de l'allocation |
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| salaire inférieur ou égal à 3 925 € |
65% du salaire de référence, sans pouvoir être inférieur à 1 288,09 € (2) ni supérieur à 85% du salaire de référence |
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| salaire supérieur à 3 925 € (1) | 2 511,25 € (3) + 50% du salaire de référence pour la part comprise entre 3 925 € et 7 850 € ; (4) la fraction de salaire supérieure à 7 850 € n'est pas prise en compte | ||
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1. Plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). 2. Montant minimal de l'allocation d'assurance chômage majoré de 20% 3. 65% du PMSS 4. 2 PMSS |
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