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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
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Redevables de la TVA
Allocation de préretraite amiante
L’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata) est calculée sur la base d'un salaire de référence égal à la moyenne des rémunérations mensuelles brutes des 12 derniers mois d'activité salariée, sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel.
Elle est revalorisée selon les mêmes modalités que les pensions de retraite.
Depuis le 1er janvier 2025 l'allocation est égale à :
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Salaire mensuel de référence |
Montant mensuel de l'allocation |
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| salaire inférieur ou égal à 3 925 € |
65% du salaire de référence, sans pouvoir être inférieur à 1 288,09 € (2) ni supérieur à 85% du salaire de référence |
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| salaire supérieur à 3 925 € (1) | 2 511,25 € (3) + 50% du salaire de référence pour la part comprise entre 3 925 € et 7 850 € ; (4) la fraction de salaire supérieure à 7 850 € n'est pas prise en compte | ||
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1. Plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). 2. Montant minimal de l'allocation d'assurance chômage majoré de 20% 3. 65% du PMSS 4. 2 PMSS |
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