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Société soupçonnée d'infraction pénale : quel sont les droits du dirigeant auditionné ?
Dans le cadre d’une enquête préliminaire, toute personne physique ou morale soupçonnée d'infraction doit être informée de ses droits avant son audition libre. Ces dispositions s'appliquent au dirigeant d'une personne morale soupçonnée d'une infraction pénale.
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Un ancien dirigeant est tenu de restituer tous les documents sociaux qu’il détient
Le juge des référés peut ordonner à un ancien dirigeant de restituer les documents sociaux, administratifs et comptables lorsque cette obligation de restitution n’est pas sérieusement contestable.
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Date d’exigibilité de la DOETH pour l’année 2025
La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour l’année 2025 doit être effectuée pour le 5 ou 15-5-2026 sur la DSN du mois d’avril 2026.
Allocation aux adultes handicapés
Les plafonds et montants indiqués dans ce tableau sont ceux en vigueur à partir du 1er avril 2025. Depuis le 1er octobre 2023, les ressources du conjoint du bénéficiaire ne sont plus prises en compte pour le calcul de l’AAH. Un régime transitoire est toutefois prévu.
| Nature de la prestation | Plafond de ressources annuel (eu euros) | Plafond de ressources trimestriel (en euros) | Montant mensuel (en euros) | |
| - Montant de base(1) |
12 399,84 + 6 199,92 par enfant à charge |
4 133,28 + 2 066,64 par enfant à charge |
1 033,32 |
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| - Majoration de l'allocation pour vie autonome | 104,77 | 104,77 | ||
| - Complément de ressources (supprimé à compter du 1-12-2019 maintenu pour les bénéficiaires à titre transitoire) | 179,31 | 179,31 | ||
| (1) Ce montant de base est doublé, soit 24 799,68 € depuis le 1er avril 2025 pour les 2 personnes handicapées mariées ou vivant maritalement + 6 199,92 € par enfant à charge. Les ressources prises en compte sont les revenus nets catégoriels de l’année N-2. | ||||
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