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Inégalité salariale en raison du lien familial avec l’employeur
Une salariée peut-elle légitimement percevoir une rémunération supérieure à celle perçue par une autre salariée occupant le même poste au motif qu’elle est l’épouse de l’employeur ? La Cour de cassation s’est prononcée.
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Employeurs agricoles : exonération de cotisations TO-DE
Le plafond de rémunération ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) par les employeurs agricoles a été portée à 1,25 Smic depuis le 1-5-2024 par décret.
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Refus d’aménager le poste de travail d’un salarié handicapé
Lorsque le médecin du travail formule des préconisations sur l’aménagement du poste de travail d’un salarié handicapé, il est impératif de les respecter. La Cour de cassation a précisé les conséquences d’un refus de les suivre.
Artisan : votre statut fiscal
Le statut fiscal de l’artisan est, en règle générale, identique à celui du commerçant : imposition des bénéfices au titre des BIC , en particulier.
1. Exonérations, réductions spécifiques
▶ Taxe d’apprentissage
Les artisans inscrits au répertoire des métiers et les veuves d’artisans en sont exonérés s’ils occupent 1 ou plusieurs artisans de moins de 20 ans avec un contrat régulier d’apprentissage (c’est-à-dire lorsque leur base annuelle d’imposition est inférieure à 6 fois le SMIC annuel). Lorsqu’ils effectuent des dépenses en faveur des premières formations technologiques ou professionnelles (c’est-à-dire celles qui préparent les jeunes à certains emplois avant leur entrée dans la vie active), les artisans peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle de taxe d’apprentissage.
▶ Contribution économique territoriale
Les artisans sont exonérés de CET dès lors, notamment, qu’ils :
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exercent leur activité en EURL ou en tant qu’indépendants,
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exercent une activité où le travail manuel est prépondérant,
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ne spéculent pas sur la matière première,
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ne tirent pas du capital engagé une grande partie de leur rémunération,
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travaillent seuls, avec des membres de leur famille, ou avec des apprentis sous contrat.
2. Impôts spécifiques
Les artisans supportent deux impôts spécifiques. Il s’agit :
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de la taxe pour frais de chambre de métiers, taxe additionnelle à la CET,
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et, pour certaines activités, de la taxe sur les installations dites “classées” (installations dangereuses pour la santé publique, l’environnement, les monuments historiques).
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