-
Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
-
Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
-
Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Zones de revitalisation rurale
Un arrêté du 14-4-2025 a modifié la liste des communes classées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR) et en zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce nouveau classement prend effet au 1-7-2024.
La loi de finances pour 2025 a élargi la définition des communes classées en ZFRR et permis aux entreprises implantées dans une ZRR non reclassée en ZFRR de continuer à bénéficier des avantages sociaux et fiscaux du dispositif jusqu’au 31-12-2027.
Notamment, l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, vieillesse plafonnée et déplafonnée) et d’allocations familiales applicable, pendant 12 mois, pour l’embauche du 1er au 50e salarié en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois par les entreprises de moins de 50 salariés implantées en ZFRR (nouveau zonage applicable depuis le 1-7-2024) continuent de s’appliquer dans les communes classées en ZRR au 30-6-2024, mais non reclassées en ZFRR, pour les embauches réalisées depuis le 1-7-2024 et jusqu’au 31-12-2027, alors qu’elles ne devaient plus y ouvrir droit depuis le 30-6-2024). Le maintien de cette exonération concerne toutes les communes anciennement classées en ZRR qui n’ont pas été reclassées en zones ZFRR au 1-7-2024, y compris les communes de montagne et hors montagne qui auraient dû sortir de la liste des ZRR au 1-7-2017, mais y avaient été maintenues à titre temporaire (Loi 2025-127 du 14-2-2025 de finances pour 2025 art. 99, IV et VII, A, JO du 15). La liste des communes anciennement classées en ZRR et non reclassées ZFRR qui continuent à bénéficier des effets du classement en ZFRR était établie par un arrêt du 19-6-2024 (JO du 20).
Les listes des communes classées en ZFRR et ZRR ont été révisées par un arrêté du 14-4-2025, qui modifie l’arrêté du 19-6-2024. Ce nouveau classement s’applique de manière rétroactive depuis le 1-7-2024, comme prévu par la loi de finances pour 2025.
Source : arrêté du 14-4-2025, JO du 16
© Lefebvre Dalloz