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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Vous organisez des soldes actuellement
La période des soldes d’hiver 2018 a débuté mercredi 10 janvier 2018 pour une durée de 6 semaines pour se terminer le 20 février 2018. Si votre entreprise vend en solde en boutique ou en ligne, attention, la DGCCRF veille au respect de la réglementation!
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) conduit régulièrement des enquêtes sur les pratiques commerciales des entreprises. Elle présente les principales anomalies qu’elle a constatées d’une de ses enquêtes, menées en 2016, portant notamment sur les opérations de vente en soldes auprès de 5 901 établissements visités répartis dans toute la France. Les magasins physiques ont été contrôlés ainsi que les sites de commerce en ligne.
Les principaux manquements constatés ont concerné les annonces de rabais. Certaines pratiques persistent et sont régulièrement constatées, comme :
- les annonces « jusqu’à X % », alors que peu ou pas d’articles sont vendus avec cette réduction ;
- les publicités concernant l’ampleur de la remise disproportionnées par rapport au nombre d’articles effectivement vendus avec un rabais ;
- les modifications des prix à la hausse la veille des soldes.
Les enquêteurs de la DGCCRF ont également relevé le développement de « ventes privées » dans les semaines précédant les soldes par les enseignes nationales. Ces ventes ne sont plus confidentielles car annoncées ouvertement en vitrine ou à l’intérieur du magasin et accessibles à tout client ayant souscrit une carte de fidélité (généralement gratuite). Il s’agit notamment pour les commerçants de proposer une réduction de X % sur tout le magasin pendant une période d’un mois avant les soldes. Ces opérations ne sont pas contraire à la réglementation à conditions ;
- qu’elles ne fassent pas références aux « soldes » ;
- et que les produits ne sont pas revendus à perte.
Par ailleurs, l’enquête a mis en évidence de très nombreuses infractions concernant les opérations de liquidation, trop souvent détournées de leur finalité. Notons par exemple des liquidations pour travaux non réalisés, des liquidations pour fermeture qui se révèle être temporaire ou encore des liquidations faussement annoncées pour changement de propriétaire.
Source : www.economie.gouv.fr/dgccrf , actualité du 10 janvier 2018
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