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Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Vous organisez des soldes actuellement
La période des soldes d’hiver 2018 a débuté mercredi 10 janvier 2018 pour une durée de 6 semaines pour se terminer le 20 février 2018. Si votre entreprise vend en solde en boutique ou en ligne, attention, la DGCCRF veille au respect de la réglementation!
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) conduit régulièrement des enquêtes sur les pratiques commerciales des entreprises. Elle présente les principales anomalies qu’elle a constatées d’une de ses enquêtes, menées en 2016, portant notamment sur les opérations de vente en soldes auprès de 5 901 établissements visités répartis dans toute la France. Les magasins physiques ont été contrôlés ainsi que les sites de commerce en ligne.
Les principaux manquements constatés ont concerné les annonces de rabais. Certaines pratiques persistent et sont régulièrement constatées, comme :
- les annonces « jusqu’à X % », alors que peu ou pas d’articles sont vendus avec cette réduction ;
- les publicités concernant l’ampleur de la remise disproportionnées par rapport au nombre d’articles effectivement vendus avec un rabais ;
- les modifications des prix à la hausse la veille des soldes.
Les enquêteurs de la DGCCRF ont également relevé le développement de « ventes privées » dans les semaines précédant les soldes par les enseignes nationales. Ces ventes ne sont plus confidentielles car annoncées ouvertement en vitrine ou à l’intérieur du magasin et accessibles à tout client ayant souscrit une carte de fidélité (généralement gratuite). Il s’agit notamment pour les commerçants de proposer une réduction de X % sur tout le magasin pendant une période d’un mois avant les soldes. Ces opérations ne sont pas contraire à la réglementation à conditions ;
- qu’elles ne fassent pas références aux « soldes » ;
- et que les produits ne sont pas revendus à perte.
Par ailleurs, l’enquête a mis en évidence de très nombreuses infractions concernant les opérations de liquidation, trop souvent détournées de leur finalité. Notons par exemple des liquidations pour travaux non réalisés, des liquidations pour fermeture qui se révèle être temporaire ou encore des liquidations faussement annoncées pour changement de propriétaire.
Source : www.economie.gouv.fr/dgccrf , actualité du 10 janvier 2018
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