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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Visites médicales du travail
Certaines visites et examens médicaux du travail peuvent encore être reportés jusqu’à un an par le médecin du travail.
Report possible jusqu’au 29-9-2022. Certaines visites d’information et de prévention (VIP) et examens médicaux du suivi individuel de l’état de santé des salariés que l’employeur devait programmer avant le 30.09.2021 (au lieu du 2-8-2021) et ceux qu’il devait faire passer avant le 4-12-2020 (ayant déjà été reportés en 2020), mais qui n’ont pas pu être réalisés en raison de la crise sanitaire, peuvent encore être reportés par le médecin du travail d’un an au maximum après leur date d’échéance initiale, et au plus tard jusqu’au 29-9-2022 (au lieu du 1-8-2022), si le médecin ne les juge pas indispensables d’après les informations dont il dispose concernant l’état de santé du salarié concerné et les risques liés à son poste et ses conditions de travail. Ainsi, les VIP et examens médicaux dont la réalisation est prévue après le 29-9-2021, soit depuis le 30-9-2021, ne peuvent plus être reportées par le médecin du travail.
Rappel. Sont notamment concernés par ce report les VIP initiale d’embauche d’un salarié ou l’examen médical préalable à la prise de fonction d’un salarié lorsqu’il a déjà été reporté, les VIP périodiques et leur renouvellement, le renouvellement de l’examen d’aptitude et de la visite intermédiaire, y compris pour les salariés affectés à un poste à risque bénéficiant d'un suivi individuel renforcé (sauf le renouvellement de l'examen d'aptitude du salarié exposé à des rayons ionisants classés en catégorie A).
Décret 2021-1250 du 20.09.2021, JO du 30.09 ; loi 2021-689 art. 8, XVI, JO du 1-6 ; Décret 2021-56 du 22-1-2021, JO du 24.
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