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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Virements et prélèvements « SEPA » : certains manquements désormais sanctionnables
En cas de manquement à la règlementation européenne sur les virements et prélèvements au sein de la zone « SEPA », des sanctions peuvent désormais être prononcées par la DGCCRF.
Le règlement européen « SEPA » n° 260/2012 permet aux entreprises et particuliers d’émettre et de recevoir des virements et des prélèvements au sein de l’Union européenne (zone « SEPA ») dans des conditions uniformes (délai, paiement en euros, tarif, etc.).
Des amendes administratives s’appliquent désormais en cas de manquements aux obligations prévues par ce règlement :
- 3 000 € maximum pour une personne physique / 15 000 € pour une personne morale en cas de non-respect des instructions du payeur (montant/périodicité ou blocage d’un prélèvement, etc.) ou de facturation de frais supplémentaires pour des opérations transfrontalières au sein de la zone « SEPA » ;
- 75 000 € maximum pour une personne physique / 375 000 € pour une personne morale en cas de facturation de commissions multilatérales d’interchange en cas de prélèvement ou du refus d’effectuer un prélèvement ou virement au motif que le compte bancaire du payeur n’est pas domicilié en France mais dans un autre État membre de l’UE.
La DGCCRF est désormais compétente pour prononcer ces sanctions alors qu’elle ne pouvait jusqu’alors que rechercher et constater ces infractions.
Loi 2021-1308 du 8-10-2021 (art. 46), JO du 9
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