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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Versement santé en hausse pour 2021
Le montant minimal du chèque santé à verser aux salariés dispensés d’adhérer à la complémentaire santé obligatoire d’entreprise est en hausse depuis le 1er janvier 2021.
Dispense d’adhésion de certains salariés à la mutuelle d’entreprise. Certains salariés peuvent être dispensés d’adhérer à la complémentaire santé collective et obligatoire de l’entreprise s’ils sont déjà couverts par une couverture complémentaire santé individuelle dite « responsable » ; c‘est le cas des salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission (CTT) dont la durée de la couverture est inférieure à 3 mois (CSS art. L 911-7, III et D 911-6), des salariés en CDD ou CTT d’au plus 3 mois et des salariés à temps partiel dont la durée de travail est d’au plus 15 h/semaine (CSS art. L 911-7-1 et D 911-7).
Chèque santé. Chaque mois, l’employeur doit verser à ces salariés un montant minimal pour financer leur complémentaire santé individuelle responsable : c’est le versement santé ou chèque santé. Le montant de ce versement est calculé mensuellement sur la base d’un montant de référence auquel est appliqué un coefficient de portabilité de 105 % pour les salariés en CDI temps partiel et de 125 % pour les salariés en CDD ou en CTT (CSS. art. D 911-8).
La formule de calcul est : montant de référence × 105 % ou 125 %.
Montant de référence 2021. Le montant de référence pour calculer le versement santé correspond au montant de contribution mensuelle que l’employeur aurait versé dans le cadre de la complémentaire santé obligatoire de l’entreprise pour la catégorie du salarié et pour la période concernée.
Si l’employeur ne peut pas déterminer le montant de sa contribution mensuelle pour la catégorie du salarié concerné, il applique le montant de référence minimal fixé forfaitairement, chaque année au 1er janvier, par arrêté ministériel. Pour l’année 2021, ce montant est porté à 17,84 € (au lieu de 16,34 € pour 2020) et, pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle, à 5,95 € (contre 5,45 € pour 2020).
Exemple de calcul. Un salarié embauché pour un job d’été en CDD de remplacement pour 125 h au mois de juillet 2021. Montant de référence = 17,84 €.
Base à retenir : (125 h × 17,84 €) / 151,67 h = 14,70 €.
Montant du versement santé dû par l’employeur = 14,70 € x 125 % = 18,38 €.
Source : arrêté du 11-3-2021, JO du 26.
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