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Redevables de la TVA
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Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs aménagements en matière de fiscalité agricole, notamment l’instauration d’un dispositif de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030, les ajustements du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et la prorogation d’un an du crédit d’impôt « haute valeur environnementale ».
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Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises
Depuis le 8-10-2026, les entreprises disposent d’un numéro de téléphone unique pour contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), quel que soit leur lieu d’implantation. Objectif : faciliter leurs démarches fiscales et leur permettre d’obtenir plus rapidement des renseignements.
Versement mobilité
De nouveaux taux de versement mobilité au 1er janvier 2022.
À compter du 1-1-2022, le taux de versement mobilité (VM) ou de versement mobilité additionnel (VMA) sera modifié sur le territoire des autorités organisatrices de la mobilité suivantes :
- Communauté de communes Argentan Intercom ;
- Communauté d'agglomération Région Nazairienne et de l'Estuaire ;
- Communauté d'agglomération de Haguenau ;
- Communauté d'agglomération Grand Poitiers ;
- Syndicat des transports urbains Thiernois ;
- Communauté de communes du pays réuni d'Orange ;
- Communauté d'agglomération du Lac du Bourget ;
- Communauté d'agglomération Chartres Métropole ;
- Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois ;
- Communauté de communes Sète Agglopôle Méditerranée ;
- Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglo ;
- Communauté d'agglomération des 2 baies en Montreuillois ;
- Communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole ;
- Communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte ;
- Communauté de communes les Sorgues du Comtat ;
- Communauté de communes du Haut-Jura Saint-Claude ;
- Commune de Lavaur.
De plus, les informations relatives aux autorités organisatrices de mobilité (AOM) suivantes évolueront :
- Communauté d'agglomération du Choletais ;
- Communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole ;
- Communauté de communes Sarlat Périgord Noir ;
- Dracénie Provence Verdon Agglomération.
Ces taux et informations sont indiqués dans la lettre circulaire n° 2021-0000026 du 30-11-2021 à l’adresse suivante : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/Lettres_circulaires/2021/ref_LCIRC-2021-0000026.pdf
Source : www.urssaf.fr, actualité du 1-12-2021
© Lefebvre Dalloz