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Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI
L'avenant intégrant les règles spécifiques sur la durée maximale d’indemnisation du chômage pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu par la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle a été agréé par un arrêté ministériel du 19-6-2026.
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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
Versement mobilité
De nouveaux taux de versement mobilité au 1er janvier 2022.
À compter du 1-1-2022, le taux de versement mobilité (VM) ou de versement mobilité additionnel (VMA) sera modifié sur le territoire des autorités organisatrices de la mobilité suivantes :
- Communauté de communes Argentan Intercom ;
- Communauté d'agglomération Région Nazairienne et de l'Estuaire ;
- Communauté d'agglomération de Haguenau ;
- Communauté d'agglomération Grand Poitiers ;
- Syndicat des transports urbains Thiernois ;
- Communauté de communes du pays réuni d'Orange ;
- Communauté d'agglomération du Lac du Bourget ;
- Communauté d'agglomération Chartres Métropole ;
- Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois ;
- Communauté de communes Sète Agglopôle Méditerranée ;
- Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglo ;
- Communauté d'agglomération des 2 baies en Montreuillois ;
- Communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole ;
- Communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte ;
- Communauté de communes les Sorgues du Comtat ;
- Communauté de communes du Haut-Jura Saint-Claude ;
- Commune de Lavaur.
De plus, les informations relatives aux autorités organisatrices de mobilité (AOM) suivantes évolueront :
- Communauté d'agglomération du Choletais ;
- Communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole ;
- Communauté de communes Sarlat Périgord Noir ;
- Dracénie Provence Verdon Agglomération.
Ces taux et informations sont indiqués dans la lettre circulaire n° 2021-0000026 du 30-11-2021 à l’adresse suivante : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/Lettres_circulaires/2021/ref_LCIRC-2021-0000026.pdf
Source : www.urssaf.fr, actualité du 1-12-2021
© Lefebvre Dalloz