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Précision sur l’application du supplément de loyer de solidarité aux baux en cours avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN
Le supplément de loyer de solidarité peut être appliqué aux baux en cours de validité lors de la signature par le bailleur d’une convention avec l’État avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN pour la période postérieure à cette entrée en vigueur.
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Paiement tardif des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Le taux des majorations de retard applicables aux cotisations Agirc-Arrco au cours de l’année 2026 a été fixé à 2,53 %.
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Cotisation AGS au 1-1-2026
Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-1-2026
Versement en lieu unique des cotisations
La compétence territoriale du tribunal judiciaire de l'Urssaf de liaison pour les entreprises appliquant le dispositif de versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales est rétablie.
Le dispositif de versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales permet aux entreprises multi-établissements de centraliser auprès d'une seule Urssaf les déclarations et les versements des cotisations et contribution sociales dues pour les salariés de tous leurs établissements. Une Urssaf de liaison prend en charge l'ensemble des demandes de l'entreprise.
Ce dispositif avait pris fin avait pris fin pour les décisions prises à compter du 1-9-2020.
Cette compétence territoriale du tribunal judiciaire de l’Urssaf de liaison pour les entreprises appliquant le dispositif de versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales a été rétablie par décret.
Ainsi, pour les recours juridictionnels formés contre les décisions prises par les organismes de recouvrement à compter du 30-11-2020, lorsque l'entreprise verse les cotisations concernant l'ensemble de ses établissements à un organisme de recouvrement (Urssaf, CGSS) qui remplit la fonction d'interlocuteur unique, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de recouvrement auprès duquel l'employeur verse ses cotisations et contributions sociales (CSS art R 142-10).
Source : décret n° 2020-1464 du 27 novembre 2020, JO du 29-11
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