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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Vers la création d'un statut unique d’entrepreneur individuel
Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante prévoit la création d'un statut unique de l'entrepreneur individuel qui protège quasi-complètement le patrimoine personnel.
Issu du plan en faveur des indépendants présenté à la mi-septembre par le Premier ministre, un projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante prévoit, entre autres mesures, la création d'un statut unique de l'entrepreneur individuel séparant les patrimoines privé et professionnel. Dans le cadre de ce statut unique, seuls les éléments nécessaires à l'activité professionnelle de l'entrepreneur pourraient donc être saisis en cas de défaillance professionnelle et l'ensemble du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel serait par défaut protégé, sauf si l'entrepreneur en décide autrement par le biais d'un engagement spécifique par écrit. L'administration fiscale et les organismes de recouvrement des cotisations et des contributions sociales conserveraient néanmoins un droit de gage sur la totalité du patrimoine professionnel et personnel pour le recouvrement de la CSG et de la CRDS, de l'impôt sur le revenu dû par les micro-entrepreneurs et aussi en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales et sociales.
La réforme concernerait toutes les créations d'entreprises effectuées après l'entrée en vigueur de la loi. Pour les entreprises créées avant, la loi s'appliquerait aux seules nouvelles créances. La création du statut unique impliquerait la suppression de l'EIRL. Les entreprises existantes sous ce statut à la publication de la loi pourraient toutefois décider de conserver ce statut.
À noter : le même projet de loi contient également des dispositions visant à faciliter le passage d'une entreprise individuelle en société en permettant l'apport de l’actif professionnel en totalité et en une seule opération.
Sénat, projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (art. 1 à 4)