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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Vente avec faculté de rachat : nature et prescription de l’action
Civ. 3e, 8 juin 2023, n° 22-17.992
L’action des vendeurs fondée sur l’exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente est une action personnelle, énonce l’arrêt rapporté. Elle est par conséquent soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.
En l’espèce, des vendeurs avaient cédé deux parcelles à une société civile immobilière (SCI), avec faculté de rachat de l’une d’elles pendant la durée légale maximale de cinq ans. L’acquéreur devenu propriétaire a fait édifier un immeuble sur les terrains avant que les vendeurs n’exercent leur faculté de rachat dans le délai convenu. Le syndicat des copropriétaires s’y est alors opposé. Treize ans plus tard, les vendeurs ont assigné la SCI et le syndic de copropriété, ce à quoi le syndicat des copropriétaires a opposé une fin de non-recevoir pour prescription de l’action.
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel, lequel avait jugé ladite action imprescriptible car tendant à la revendication immobilière. Elle explique que la propriété du bien a été transférée à l'acquéreur par la vente avec faculté de rachat, et que le vendeur ne la retrouve que par l'effet de l'exercice régulier de son droit personnel de rachat qui entraîne la résolution de la vente. S’ensuit la qualification d’action personnelle et, dans le présent cas, la prescription de l’action des vendeurs.
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