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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Validation de stages de formation professionnelle
Un décret du 21-8-2023 complète la liste légale des périodes de stage de la formation professionnelle indemnisées par l’État permettant de valider des trimestres d’assurance pour l’ouverture des droits à la retraite.
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant la réforme des retraites prévoit que pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1-9-2023, certaines périodes de stage de la formation professionnelle dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l’État sur la base d’une assiette forfaitaire seront assimilées à des trimestres d’assurance pour l’ouverture du droit et le calcul de la pension de retraite. Le coût de cette validation de périodes de stage sera pris en charge par l’État sur une base forfaitaire dans des conditions fixées par décret (Loi 2023-270 du 14-4-2023 art. 23, I, 1° et II ; CSS art. L 351-3, 9° nouveau).
Sont concernées les périodes de stage :
- dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l’État et ayant pour finalité l’insertion dans l’emploi par la pratique d’une activité professionnelle, définies par décret ;
- réalisées par des jeunes de 18 à 26 ans dans le cadre de l’article 3 de la loi 79-575 du 10-7-1979 portant diverses mesures en faveur de l’emploi ;
- d’initiation à la vie professionnelle suivies par des jeunes de 16 à 25 ans conformément à l’article L 980-9 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi 91-1405 du 31-12-1991 relative à la formation professionnelle et à l’emploi.
Le décret 2023-799 du 21-8-2023 définit ces périodes de stage ayant pour finalité l’insertion dans l’emploi par la pratique d’une activité professionnelle, dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l’État, qui permettent de valider des trimestres d’assurance pour la retraite.
Ainsi, pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1-9-2023, sont validées comme périodes d’assurance pour l’ouverture du droit à pension les stages suivants :
- les travaux d'utilité collective (TUC) ;
- les stages pratiqués en entreprise du plan Barre de 1977 (« Pacte pour l’emploi ») ;
- les stages Jeunes volontaires ;
- les programmes d'insertion locale ;
- les stages d'initiation à la vie professionnelle (décret art. 4, 2° et 7, II : CSS art. R 351-12, 4°-k nouveau et L 351-3, 9° nouveau).
Sources : Décret 2023-799 du 21-8-2023, JO du 22 ; Loi 2023-270 du 14-4-2023 art. 23, JO du 15
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