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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020
Le ministère de l'agriculture vient de publier le barème qui peut servir de référence pour la fixation du prix des terres agricoles en 2020.
Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020 vient d’être publié au Journal officiel. Établi chaque année par le ministère de l’agriculture pour chaque département, par région naturelle et nature de culture (terres labourables, prairies naturelles, vignes...), ce barème constitue un élément d’appréciation du juge pour la fixation du prix des terres agricoles.
Décision du 8-10-2021, JO du 9-11
© Lefebvre Dalloz