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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Une taxe de plus sur la carte grise des voitures très puissantes !
Une nouvelle taxe sur la carte grise s’applique lors de l’achat, à titre privé ou professionnel, de voitures particulières de grosse cylindrée neuves ou d’occasion depuis le 1er janvier 2018
Si vous achetez ou votre entreprise achète ou loue, à partir du 1er janvier 2018, un véhicule de tourisme de grosse cylindrée, neuf ou d’occasion, d’au moins 36 CV (chevaux-vapeur fiscaux), lors de son immatriculation, vous devrez payer une taxe supplémentaire sur le certificat d'immatriculation (carte grise). Cette taxe supplémentaire à la carte grise ne s’applique pas aux véhicules de collection.
Précision.
Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières, les véhicules à usages multiples classés en catégorie N1 et destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.
Montant de cette nouvelle taxe. Le montant de cette taxe additionnelle est de 500 € par cheval-vapeur (CV) à partir du 36e CV , sans pouvoir dépasser 8 000 € (soit jusqu’au 51e CV). Donc, pas de taxe supplémentaire sur la carte grise d’un véhicule d’une puissance de 35 CV et moins.
À titre indicatif, une voiture particulière classique ou modèle familial ne dépasse pas, en principe, les 20 CV. Sont d’une puissance fiscale d’au moins 36 CV par exemple, les modèles de véhicules les plus puissants de marque Mercedes, BMW ou Audi mais aussi les voitures de luxe de marque Bentley, Rolls Royce, Porsche, Ferrari, Lamborghini
Cette taxe s’applique aux véhicules acquis, loué en crédit- bail ou loués pour 2 ans ou plus par des particuliers ou par des personnes morales, notamment par une société ou une entreprise individuelle.
Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes modalités que la taxe sur les certificats d’immatriculation (CGI art. 1599 quindescies).
Source : Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 34, JO du 31 ; CGI art. 963 A
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