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La cession du bail au descendant retarde l’insertion de la clause de reprise sexennale
La clause de reprise sexennale ne peut être imposée qu’au cours d’un bail renouvelé, jamais pendant un premier bail. En cas de cession du bail à un descendant moins de six ans avant son terme, cette clause ne pourra être insérée, au plus tôt, qu’au deuxième bail renouvelé suivant la cession.
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Rappels de produits par les professionnels : deux nouvelles informations à déclarer
Les obligations déclaratives des professionnels sur le site RappelConso sont renforcées.
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Encadrement des promotions sur les produits saisonniers : la dérogation prolongée
Initialement prévue pour s’appliquer de façon temporaire, la dérogation applicable aux produits saisonniers concernant l’encadrement des promotions a été prolongée.
Une holding animatrice peut détenir une participation minoritaire dans une société non animée
Si une société exerce à titre principal une activité d’animation de ses filiales, la détention d’une participation minoritaire non animée ne fait pas obstacle à sa qualification de holding animatrice.
La Cour de cassation juge qu’une société qui a pour activité principale l’animation de filiales au sein desquelles elle détient une participation majoritaire ne perd pas son statut de holding animatrice dans le cas où elle détient également une participation minoritaire dans une autre société, dont elle n’assure pas l’animation .
Elle confirme les arrêts de la cour d’appel de Paris, rendus en matière d’ISF, qui avaient considérés que la doctrine administrative n’exigeait pas que l’animation des filiales porte sur l’intégralité des participations (CA Paris 27-3-2017 no 15/02542, au sujet de l’exonération partielle des titres faisant l’objet d’un pacte Dutreil ; CA Paris 27-3-2017 no 15/02544 sur l’exonération au titre des biens professionnels).
Il y a un an, se prononçant pour la première fois sur la notion de holding animatrice, le Conseil d’État a implicitement retenu la même solution (CE plén. 13-6-2018 no 395495 et autres).
À noter :
Cette importante décision de la Cour de cassation a une portée plus large que les seules exonérations d’ISF.
En effet, la qualification de holding animatrice ouvre droit à plusieurs régimes fiscaux de faveur, notamment :
- l’exonération de droits de mutation à titre gratuit en cas de pacte « Dutreil » (CGI art. 787 B) ;
- l’exonération d’IFI au titre des biens professionnels (CGI art. 975).
Sources : Cass. com. 19-6-2019 n° 17-20.559 et n° 17-20.560.
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