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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Une exonération de taxe sur les assurances
Les véhicules électriques acquis à compter du 01.01.2021 bénéficient d’une exonération de taxe sur leur assurance jusqu’au 31.12.2023. Un gain d’un tiers du montant de l’assurance.
Taxe sur les conventions d’assurance : une exonération temporaire. La taxe sur les conventions d’assurance (TCAS) représente 33 % du montant de l’assurance. Le 11° bis de l’article 995 du CGI exonère temporairement de TCAS les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteurs dont la source d’énergie exclusive est l’électricité et dont le certificat d’immatriculation a été émis à compter du 01.01.2021 (BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30).
Pour les véhicules électriques immatriculés depuis le 01.01.2021. Sont concernés par cette exonération tous les véhicules dont la source d’énergie exclusive est l’électricité, à l’exclusion des véhicules hybrides, et dont le certificat d’immatriculation a été émis à compter du 01.01.2021.
Primes d’assurance exonérées entre le 01.01.2021 et le 31.12.2023. Les assurances contre les risques de toute nature relatifs à l’utilisation de ces véhicules électriques, y compris la part se rapportant à l’obligation d’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L.211-1 du C. assur., sont temporairement exonérés de TCAS. Cette exonération s’applique aux primes, cotisations et accessoires dont l’échéance intervient entre le 01.01.2021 et le 31.12.2023.
Bon à savoir. S’agissant des flottes de véhicules, la prime globale est ventilée afin de déterminer la fraction de la prime correspondant aux véhicules électriques bénéficiant de l’exonération.
Source : actualité Bofip du 07.04.2021.
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