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Redevables de la TVA
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Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs aménagements en matière de fiscalité agricole, notamment l’instauration d’un dispositif de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030, les ajustements du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et la prorogation d’un an du crédit d’impôt « haute valeur environnementale ».
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Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises
Depuis le 8-10-2026, les entreprises disposent d’un numéro de téléphone unique pour contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), quel que soit leur lieu d’implantation. Objectif : faciliter leurs démarches fiscales et leur permettre d’obtenir plus rapidement des renseignements.
Une cellule incendie pour les victimes des feux cet été
Pour accompagner les particuliers et les professionnels victimes des incendies de cet été, la Direction générale des Finances publiques a mis en place depuis le 19-8-2022 une « cellule incendie » accessible par téléphone.
À la suite aux incendies survenus cet été en France, à la demande du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué en charge des Comptes publics, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a mis en œuvre une « cellule incendie » et un plan d'accompagnement et de bienveillance fiscale au profit des particuliers et des entreprises victimes de ces feux.
Ainsi, tous les services de la DGFIP porteront une attention particulière et bienveillante aux demandes des usagers victimes de ces incendies.
Pour orienter au mieux les particuliers et professionnels dans leurs démarches et vers les mesures dont ils peuvent bénéficier, un dispositif d’information dédié est accessible depuis le 19-8-2022 aux numéros de téléphone de la DGFIP suivants :
- pour les particuliers : 0809 401 401, appel non surtaxé ;
- pour les professionnels : 0806 000 245, appel non surtaxé.
Les agents de la DGFiP et des URSSAF qui leur répondent délivrent une information générale sur les différentes mesures mises en œuvre par les services de l’État, notamment les mesures de bienveillance (en cas de difficultés financières), de dégrèvements éventuels (en cas de destructions ou dommages durables sur la valeur des biens) ou de subventions (aide sociale aux indépendants).
Ces usagers sont ensuite dirigés vers le service de gestion local compétent pour l’instruction détaillée de leur demande et un rendez-vous peut directement être proposé aux particuliers lors de leur appel.
Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, communiqué de presse du 19-8-2022
© Lefebvre Dalloz

