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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Une aide pour les aquaculteurs
Dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), les entreprises aquacoles bénéficient d’une aide spécifique destinée à compenser leurs pertes liées aux difficultés engendrées par la crise sanitaire.
Cette aide concerne les entreprises aquacoles ayant subi une perte de chiffre d’affaires issu des ventes de produits aquacoles du fait de la crise de la Covid-19 d’au moins 20 % sur la période du 1-2-2020 au 31-12-2020.
L’aide compensera 50 % des pertes, au-delà du seuil des 20 % de perte par rapport au chiffre d’affaires moyen.
Le montant de l’aide s’échelonne entre 1 500 € (montant planché) et 300 000 € (plafond).
La demande d’aide s’effectue jusqu’au 30-4-2021 auprès de FranceAgriMer.
Le dossier de demande est disponible sur https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/programmes-europeens-2014-2020/le-programme-national-feamp .
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