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Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Un nouveau calendrier pour la facturation électronique et la transmission de données
Ord. 2021-1190 du 15-9-2021
La mise en place progressive de l'obligation de facturation électronique et la mise en œuvre de la transmission dématérialisée de certaines données à l’administration ne démarrera que le 1er juillet 2024 (et non le 1er janvier 2023).
L'ordonnance visant à généraliser la facturation électronique entre assujettis à la TVA ( « e-invoicing ») et à mettre en oeuvre la transmission dématérialisée de certaines données à l'administration ( « e-reporting » ) est parue au Journal officiel du 16 septembre.
Le calendrier de déploiement de ces obligations est retardé par rapport à ce qui était prévu par la loi de finances précitée. Ainsi, l'entrée en vigueur des obligations varie selon la taille de l'entreprise :
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Obligation |
Entreprises visées |
Date d'application |
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Réception de factures dématérialisées* |
Tous assujettis établis en France |
Factures émises à compter du 1er juillet 2024 |
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Emission et transmission de factures dématérialisées* |
ETI** PME et micro-entreprises** Autres entreprises |
Factures émises à compter du : 1er janvier 2025 1er janvier 2026 1er juillet 2024 |
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Transmission de données à l’administration |
ETI PME et micro-entreprises Autres entreprises |
Factures émises ou opérations réalisées à compter du : 1er janvier 2025 1er janvier 2026 1er juillet 2024 |
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* sous réserve de l'autorisation du Conseil de l'Union européenne nécessaire en application de l'article 395 de la directive TVA. ** sauf si membre d'un groupe TVA |
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L'émission, la transmission et la réception des factures entre assujettis établis en France s'opèrera via la plateforme publique Chorus Pro ou via une une plateforme privée qui transmettra les données de facturation à Chorus Pro.
© Editions Francis Lefebvre