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Redevables de la TVA
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Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs aménagements en matière de fiscalité agricole, notamment l’instauration d’un dispositif de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030, les ajustements du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et la prorogation d’un an du crédit d’impôt « haute valeur environnementale ».
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Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises
Depuis le 8-10-2026, les entreprises disposent d’un numéro de téléphone unique pour contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), quel que soit leur lieu d’implantation. Objectif : faciliter leurs démarches fiscales et leur permettre d’obtenir plus rapidement des renseignements.
Un guide de prévention contre les arnaques
Devant la recrudescence des fraudes et escroqueries, notamment en ligne, le ministère de l’économie propose sur son site un guide de prévention contre les arnaques à l’attention tant des entreprises que des particuliers.
Ce guide propose des fiches des principales fraudes, associées à des messages de prévention.
Sont notamment visées les fraudes suivantes :
- escroquerie à l’encaissement de chèques, faux ordres de virements, vol de coordonnées bancaires, fraude aux paiements en ligne ;
- usurpations d’identité de professionnels ;
- escroqueries au RGPD ;
- pratiques abusives dans le domaine du dropshipping ;
- ventes en réseau multi-niveaux illicites ;
- hameçonnage, phishing ;
- arnaques au compte personnel de formation) ;
- faux sites administratifs collectant illicitement des données personnelles ou des coordonnées bancaires ;
- offre de produits d’épargne et de crédits à des conditions particulièrement attractives ;
- prospections commerciales non sollicitées (SPAM).
www.economie.gouv.fr/ fraudes-escroqueries-guide-prevention-grand-public-entreprises
© Lefebvre Dalloz