-
L’associé d’une SAS a le droit de participer à la décision collective portant sur son exclusion (suite)
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d’une SAS privant l’associé dont l’exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité. Suivant la Cour de cassation, la cour d’appel de renvoi écarte la stipulation d’une clause d’exclusion statutaire empêchant un associé de SAS de voter sur son exclusion. Par suite, elle annule la décision d’exclusion et accorde un délai pour régulariser les décisions sociales intermédiaires.
-
Redevables de la TVA
-
Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre)
L’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a réduit le montant maximal de l’exonération de cotisations sociales applicable aux bénéficiaires de l’Acre. Un décret du 6-2-2026 a fixé le taux de d’exonération de cotisations sociales applicables aux créations ou reprises d’activité intervenues à compter du 1-1-2026.
Un gérant d’EURL ne peut pas fixer seul sa rémunération
Le gérant d’une EURL qui s’octroie une rémunération sans décision régulière commet une faute de gestion, quelles que soient les circonstances. La Cour de cassation confirme sa jurisprudence rigoriste.
Le gérant et associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) durablement empêché est remplacé par sa compagne. Plusieurs années après, l’héritier de l’associé unique engage la responsabilité de la compagne en sa qualité de gérante pour faute de gestion en lui reprochant notamment de s’être octroyée irrégulièrement une rémunération au titre de ses fonctions.
Une cour d’appel écarte l’existence d’une faute de gestion en retenant que rien n’indiquait que la compagne avait entendu exercer son mandat de gérante gratuitement à une époque où elle ne disposait pas encore d’un contrat de travail avec l’EURL et alors qu’elle avait abandonné sa propre activité professionnelle afin de s’occuper des affaires de son compagnon.
Censure de la Cour de cassation : la rémunération d’un gérant de SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision des associés. La cour d’appel ne pouvait donc pas écarter l’existence d’une faute sans rechercher si la rémunération de la gérante avait été déterminée par une décision de l’associé unique ou, le cas échéant, par un mandataire ad hoc désigné à cette fin.
À noter
Pour rappel, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SARL, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion (C. com. art. L 223-22, al. 1).
La Cour de cassation rappelle ici sa jurisprudence relative à la fixation de la rémunération d’un gérant de SARL (Cass. com. 25-9-2012 no 11-22.754). Contrairement à la motivation sous-tendue par l’arrêt d’appel, l’exercice des fonctions de direction d’une société n’est pas nécessairement rémunéré (Cass. soc. 31-3-1982 no 81-11.449). La fixation de la rémunération du gérant d’une EURL prend la forme d’une décision unilatérale de l’associé unique qui doit être consignée sur le registre des décisions. La violation de cette formalité est sanctionnée par la nullité facultative de la décision fixant la rémunération, laquelle peut être demandée par tout intéressé (Cass. com. 25-9-2012 no 11-22.337). Dans le cas présent, l’associé unique semblait ne pas être en mesure d’exprimer sa volonté, ce qui explique que la Cour de cassation admette qu’un mandataire ad hoc puisse déterminer la rémunération du gérant.
Le gérant qui s’octroie de son propre chef une rémunération sans décision des associés peut voir sa responsabilité engagée pour faute de gestion (notamment CA Paris 7-2-2023 no 20/06615). Il peut de même être condamné à rembourser cette rémunération, même s’il est de bonne foi (Cass. com. 29-11-2023 no 22-18.957).
Cass. com. 5-11-2025 n° 24-18.359
© Lefebvre Dalloz