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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Un fonds d’urgence pour les petites structures de l’économie sociale et solidaire
Les structures de l’économie sociale et solidaire qui rencontrent des difficultés liées à la crise sanitaire peuvent obtenir une aide financière de l’État via le fonds UrgencESS.
Structures éligibles
Les structures concernées par ce dispositif sont les suivantes :
- associations,
- coopératives,
- entreprises bénéficiant de l'agrément ESUS,
- entreprises du champ de l'insertion par l'activité économique,
- entreprises ayant inscrit les principes de l'ESS dans leurs statuts.
Condition
L’effectif de la structure doit être compris entre 1 et 10 salariés.
Montant de l’aide
- 5 000 € pour les structures de 1 à 3 salariés ;
- 8 000 € pour celles de 4 à 10 salariés.
Formalité
La demande d’aide s’effectue sur le site www.urgence-ess.fr (formulaire en ligne à remplir). Gérée par France Active, l’aide est accordée sous 15 jours après analyse du dossier du demandeur (diagnostic de sa situation économique et financière et notamment de l’impact de la crise sur son activité). Ce dernier bénéficiera en outre, par la suite, d’un accompagnement personnalisé en vue de relancer sa structure.
À savoir
Le fonds UrgencESS propose également à ces structures :
- un diagnostic de situation économique afin de les diriger vers les aides et mesures de soutien auxquels elles ont droit ou vers de nouvelles solutions de financement ;
- un accompagnement via le dispositif local d’accompagnement (DLA) pour les structures éligibles, soit les structures de l’ESS créatrices d’emplois (associations, coopératives d’utilité sociale, structure d’insertion par l’activité économique, entreprises sociales agréées ESUS).
Source : www.urgence-ess.fr.
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