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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Un diagnostic carbone subventionné pour les jeunes installés
Dans le cadre du plan « France Relance », les agriculteurs nouvellement installés peuvent bénéficier d’une subvention afin de réaliser un bilan carbone auprès d'une structure éligible (telles les chambres d'agriculture).
L’objectif de ce dispositif, dénommé « Bon Diagnostic Carbone », est d’offrir la possibilité aux agriculteurs récemment installés de réaliser un diagnostic et un plan d'actions carbone de leur exploitation pour s'engager dans la transition agroécologique et se mobiliser dans la lutte contre le changement climatique.
Seuls les exploitants agricoles nouvellement installés depuis moins de 5 ans, que ce soit à titre individuel ou en société, bénéficiaires ou non de la dotation jeunes agriculteurs (DJA), peuvent bénéficier de ce dispositif.
Le diagnostic consiste en une analyse pointue de l’exploitation incluant ses émissions de gaz à effet de serre, son potentiel de stockage de carbone et sa vulnérabilité au changement climatique. Un plan d’actions est ensuite proposé à l’agriculteur pour lui permettre d’identifier des leviers de réduction des émissions de gaz à effet de serre (en changeant ou en améliorant certaines pratiques) ainsi que des solutions en faveur du stockage de carbone. S’il le souhaite, l’agriculteur peut également se faire financer des études de terre pour affiner ses potentialités de stockage avec des conseils agropédologiques. Il bénéficie d’un accompagnement pour la mise en place et le suivi du plan d’actions.
Une fois l’étape du diagnostic carbone passée, il peut, en outre, engager les démarches pour obtenir le label « bas carbone » afin d’obtenir des crédits carbone valorisables auprès d’entreprises agissant pour la compensation de leur empreinte environnementale.
La réalisation du diagnostic est financée à hauteur de 90 % par le plan France Relance, le reste à charge pour l’agriculteur est de 10% du coût (soit environ 200-250 €), à régler directement auprès de la structure en charge du diagnostic.
Pour bénéficier de ce dispositif, l’exploitant doit prendre contact directement avec l’une des 218 structures agrées (liste disponible via le lien ci-dessous).
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