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La cession du bail au descendant retarde l’insertion de la clause de reprise sexennale
La clause de reprise sexennale ne peut être imposée qu’au cours d’un bail renouvelé, jamais pendant un premier bail. En cas de cession du bail à un descendant moins de six ans avant son terme, cette clause ne pourra être insérée, au plus tôt, qu’au deuxième bail renouvelé suivant la cession.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
TVA sur travaux forestiers au profit d’exploitants agricoles
La loi de finances pour 2020 limite dans le temps le bénéfice du taux réduit de TVA applicable aux travaux forestiers.
Les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles bénéficient du taux réduit de TVA de 10 % (CGI art. 279, b septies).
Cette disposition concerne :
- l’ensemble des exploitants agricoles relevant du régime de TVA agricole pour les besoins de leur activité agricole, quels que soient cette activité (sylviculture, arboriculture, agriculture générale, élevage, etc.), leur statut juridique (personne physique ou morale), leur mode juridique d'exploitation (propriétaire, fermier, métayer) et leur régime de TVA agricole (remboursement forfaitaire ou régime simplifié agricole) ;
- l’ensemble des travaux forestiers (qu'il s'agisse ou non de travaux à façon) et des opérations suivantes : déboisement et reboisement, plantations, taille des arbres et des haies, élagage des arbres, abattage et tronçonnage des arbres, débardage des bois, stockage du bois dans le cadre de l'exploitation forestière et location d'aires de stockage du bois, opérations de défrichage, dessouchage, débroussaillage, brûlage, andainage forestier, entretien des sentiers forestiers.
Une mesure de la loi de finances pour 2020 limite l’application de ce taux réduit aux travaux réalisés jusqu’au 31 décembre 2023.
Source : Loi 2019-1479 du 28-12-2019 (art. 136), JO du 29
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