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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
TVA sur les dépenses d’hébergement : déductibles pour le secteur de l’hôtellerie et la restauration ?
En réponse à une question qui lui a été posée, le Gouvernement a répondu qu’il n’envisageait pas d’autoriser la déduction de la TVA sur les dépenses d’hébergement du personnel des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration.
Principe : non déductibilité de la TVA sur les dépenses d’hébergement pour le dirigeant et le personnel. En application des dispositions du 2° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI, toutes les dépenses engagées pour permettre la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants ou du personnel de l’entreprise sont exclues du droit à déduction de la TVA.
Une exception. Cette exclusion est toutefois écartée en ce qui concerne les dépenses engagées pour permettre la fourniture à titre gratuit du logement du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux d’une entreprise, cette dérogation étant toutefois limitée aux logements dont l’utilisation sur les lieux de travail est rendue nécessaire pour les fonctions de sécurité ou de surveillance incombant au bénéficiaire.
Une extension au personnel du secteur de l’hôtellerie-restauration ? Afin de faciliter l’offre de logement aux travailleurs saisonniers, il a été demandé au Gouvernement s’il pourrait être envisagé une extension de ce droit à la déduction aux dépenses afférentes au logement du personnel dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration.
Réponse : non. Le Gouvernement a répondu par la négative, estimant que les entreprises qui relèvent du secteur de l’hôtellerie-restauration bénéficient déjà, entre autres avantages, d’un soutien financier de l’État substantiel en matière de TVA, la législation prévoyant, sous certaines conditions, que les prestations de restauration et d’hébergement hôtelier bénéficient du taux réduit de la TVA de 10 %.
Rép. min. Lottiaux n° 12225, JO du 12-12-2023
© Lefebvre Dalloz