-
Accord de branche ou d’entreprise agréé OETH
Un décret du 13-2-2026 a précisé les modalités de détermination et de notification du reliquat de fin d'accord agréé relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l'autorité administrative.
-
La résolution judiciaire d’une cession d’actions prend effet au jour de l’assignation
La résolution judiciaire d’une cession d’actions prend effet au jour de l’assignation en application de l’article 1229 du Code civil. Par conséquent, le cédant est rétabli dans ses droits d’actionnaire à cette date, indépendamment de la réinscription des actions dans les livres sociaux.
-
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
TVA : pas de déduction sans livraison effective
La TVA ne peut être déduite que si elle correspond à une livraison effective de biens ou à une prestation réellement exécutée. Lorsqu’un bien facturé n’a pas été livré, la TVA correspondante n’est pas déductible, même si le défaut de livraison est imputable au fournisseur.
Les faits. Une société avait déduit la TVA figurant sur des factures relatives à l’achat de métiers à tisser commandés auprès d’un fournisseur en vertu d’un contrat conclu en 2011. À l’issue d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2010 à 2013, l’administration fiscale a constaté que ces biens n’avaient pas été livrés dans leur intégralité. Estimant que la société avait indûment déduit une partie de la TVA correspondante, elle a procédé à un rappel de taxe. La société a contesté ce redressement en faisant valoir que le défaut de livraison était imputable au fournisseur.
La décision. Le Conseil d’État rejette cette argumentation. Il rappelle qu’un assujetti n’est pas en droit de déduire la TVA mentionnée sur des factures correspondant à des biens qui ne lui ont pas été livrés ou à des prestations de services qui n’ont pas été exécutées. Pour refuser le droit à déduction, il suffit que l’administration établisse que les opérations facturées n’ont pas été réalisées, ce qui était le cas en l’espèce. La haute juridiction juge ainsi qu’aucun droit à déduction de la TVA n’a pu naître au bénéfice de la société pour les biens facturés mais non livrés, peu importe que cette situation résulte d’un manquement du fournisseur.
À noter. Lorsqu’un bien facturé n’est finalement pas livré, le fournisseur doit corriger la facture initiale en émettant une facture rectificative (avoir). Cette régularisation permet d’annuler la TVA facturée à tort et d’éviter que le client ne déduise une TVA non exigible. À défaut de rectification, la TVA mentionnée sur la facture reste due par le fournisseur, alors même que la livraison n’a pas eu lieu.
CE 14-1-2026 n° 494801
© Lefebvre Dalloz