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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
TVA facturée à tort : auprès de qui la récupérer ?
Le client doit d’abord contacter son fournisseur afin d’obtenir la restitution de la TVA facturée à tort. Ce n’est que si cette démarche s’avère impossible ou excessivement compliquée, que le client peut alors se retourner vers l’administration fiscale en dernier recours.
Les faits. Un fournisseur, chargé du service public transfusionnel, a vendu à une société, une polyclinique, au cours des années 2015 à 2018, des produits dérivés du sang humain, en soumettant ces livraisons à la TVA au taux de 2,10 % en application des dispositions l’article 281 octies du Code général des impôts (CGI) dans leur rédaction alors applicable. La société a demandé en 2019 à son fournisseur de lui rembourser la taxe qu’elle estimait avoir supportée à tort sur ces livraisons, ce qu’il refuse.
La décision. Dans un premier temps, le juge relève que l’article 281 octies du CGI est contraire aux dispositions du d du 1 de l’article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28-11-2006 relative au système commun de TVA, transposées par les dispositions du 2° du 4 de l’article 261 du CGI, qui prévoient que les livraisons de sang humain sont exonérées de la TVA. Le fournisseur a donc bien facturé à tort la TVA à la société. Dans un second temps, il ajoute qu’il résulte de la directive précitée, telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, que, lorsque l’acquéreur d’un bien a versé au fournisseur la TVA mentionnée à tort sur les factures émises par ce dernier, il ne peut se prévaloir d’un droit à déduction de cette taxe. En revanche, l’acquéreur peut demander au fournisseur le remboursement de la taxe qu’il a indûment supportée. Si la restitution de la TVA devient impossible ou excessivement difficile, notamment en cas d’insolvabilité du vendeur, le principe d’effectivité peut exiger que l’acquéreur puisse présenter sa demande de restitution directement aux autorités fiscales nationales. Il décide donc que le fournisseur devait faire droit à la demande de la société et lui restituer l’indu correspondant à la TVA facturée à tort.
CE 29-11-2023 n° 469111.
© Lefebvre Dalloz