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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
TVA déductible sur l’essence
Alignement progressif du régime fiscal de l’essence sur celui du gazole
Le droit à déduction de la TVA sur l’achat de l’essence utilisée comme carburant pour des véhicules exclus ou du droit à déduction est progressivement aligné sur celui du gazole et du superéthanol E85, depuis 2017 jusqu’en 2022.
Rappelons que la TVA sur l’achat de gazole utilisé comme carburant est déductible à hauteur de :
- 80 % pour le gazole utilisé comme carburant pour des voitures particulières dont la TVA est exclue du droit à déduction (véhicules ou engins de transport de personnes ou à usage mixte) ;
- 100 % pour les véhicules utilitaires légers (camions, camionnettes, fourgons, tracteurs, triporteurs…) dont la TVA est intégralement déductible.
Si vous utilisez pour votre activité professionnelle, une voiture particulière, exclue du droit à déduction de TVA, qui fonctionne à l’essence, vous pouvez déduire en 2017 la TVA sur vos achats d’essence utilisée comme carburant à hauteur de 10 % de son montant (90 % de TVA non déductible).
En 2018, vous pourrez déduire 20 % du montant de la TVA (80 % de TVA non déductible) sur vos achats d’essence utilisée comme carburant. La part non récupérable de TVA sur le carburant sera comptabilisée en charges.
Ensuite, la TVA sur l’achat d’essence utilisée comme carburant pour les voitures particulières sera déductible à hauteur de :
- 40 % du montant de la TVA, à partir du 1er janvier 2019 (part non déductible de 60 %) ;
- 60 % du montant de la TVA, à partir du 1er janvier 2020 (part non déductible de 40 %) ;
- 80 % du montant de la TVA, à partir du 1er janvier 2021 (part non déductible de 20 %).
Cette exclusion partielle de déduction de la TVA sur l’achat de carburants s’applique de la même manière aux voitures particulières prises en location quand le locataire ne peut pas déduire la TVA relative à cette location.
Si vous utilisez pour votre activité professionnelle, un véhicule utilitaire léger bénéficiant du droit à déduction de TVA qui fonctionne à l’essence, vous ne pouvez pas déduire en 2017 de TVA sur vos achats d’essence utilisée comme carburant. En 2018, vous pourrez déduire 20 % du montant de la TVA (80 % de TVA non déductible) sur vos achats d’essence utilisée comme carburant.
Ensuite, la TVA sur l’achat d’essence utilisée comme carburant pour des véhicules utilitaires légers sera déductible à hauteur de :
- 40 % du montant de la TVA, à partir du 1er janvier 2019 (part non déductible de 60 %) ;
- 60 % du montant de la TVA, à partir du 1er janvier 2020 (part non déductible de 40 %) ;
- 80 % du montant de la TVA, à partir du 1er janvier 2021 (part non déductible de 20 %).
À compter du 1er janvier 2022, la TVA sur les achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur les essences sera déductible dans sa totalité.
Bon à savoir. Ces régimes d’exclusion partielle du droit à déduction de la TVA sur l’achat de carburants ne s’appliquent pas aux véhicules utilisés ou loués pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d’engins à moteur pour lesquels la TVA sur l’achat de carburants est totalement déductible.
Source : CGI art. 298, 4,1 bis ; loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 31
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