-
Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
-
Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
-
PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Travailleurs indépendants : Déclarations sociales et fiscales de revenus unifiées
A compter de cette année, pour la déclaration des revenus de l’année 2020, les travailleurs indépendants bénéficieront d’une simplification de leurs démarches déclaratives.
Désormais, une seule déclaration devra être réalisée sur le site www.impots.gouv.fr pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales personnelles et de leur impôt sur le revenu. Ainsi, la Déclaration Sociale des Indépendants, qui était réalisée sur le site net-entreprises.fr, est donc supprimée afin de simplifier leurs formalités déclaratives !
Les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront à renseigner directement sur la déclaration fiscale des revenus (déclaration n° 2042). Cette déclaration unique permettra le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles, en plus de celui de l’impôt sur le revenu.
Concrètement, les travailleurs indépendants réaliseront leur déclaration fiscale habituelle sur le site impots.gouv.fr : ils accéderont à leur déclaration de revenus qui sera complétée d'un volet « social » spécifique. Toutefois, ceux qui ne verraient pas la rubrique « Déclaration de revenus des indépendants » automatiquement sélectionnée, pourront alors cocher la case et voir ainsi apparaître la partie « sociale ».
A l’issue de la déclaration, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf qui pourra ainsi, comme aujourd’hui, procéder au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation sur la cotisation définitive.
Cette déclaration est obligatoire, par voie dématérialisée, que le travailleur indépendant soit imposable ou non.
Sont concernés, tous les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale réglementée ou non réglementée, et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.
Sont exclues à ce jour les contribuables relevant des régimes suivants et pour lesquels les modalités déclaratives restent inchangées :
- Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C),
- Mutualité Sociale Agricole (MSA),
- Artistes-auteurs (MDA / AGESSA),
- Marins pêcheurs et marins du commerce.
La DGFiP adressera donc fin mars un courriel, à tous les usagers, pour les informer sur leurs nouvelles modalités déclaratives et leurs préciser la date d'ouverture du service en ligne.
Source : Urssaf, Actualité du 5-2-2021.
© Copyright Editions Francis Lefebvre