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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Transport humanitaire vers l’Ukraine : les interdictions de circulation levées
Afin de permettre l'envoi de matériel humanitaire par voie routière en Ukraine, certaines interdictions de circulation relatives aux véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes sont temporairement levées.
En application de l’arrêté du 16-4-2021, la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes est interdite à certaines périodes (jours, horaires, etc.). Jusqu’au 29-1-2023 inclus, ces interdictions sont levées pour les véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine ou de pays limitrophes de l'Ukraine, à l'exception de la Russie et de la Biélorussie ou à destination des lieux de groupage situés sur le territoire national de ces marchandises.
Le retour à vide de ces véhicules est autorisé pour ces jours de levée d'interdiction sur le territoire national.
Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle. Les documents justificatifs doivent se trouver se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'ils sont dématérialisés.
Arrêté du 6-10-2022, JO du 7
© Lefebvre Dalloz