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L’associé d’une SAS a le droit de participer à la décision collective portant sur son exclusion (suite)
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d’une SAS privant l’associé dont l’exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité. Suivant la Cour de cassation, la cour d’appel de renvoi écarte la stipulation d’une clause d’exclusion statutaire empêchant un associé de SAS de voter sur son exclusion. Par suite, elle annule la décision d’exclusion et accorde un délai pour régulariser les décisions sociales intermédiaires.
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Redevables de la TVA
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Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre)
L’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a réduit le montant maximal de l’exonération de cotisations sociales applicable aux bénéficiaires de l’Acre. Un décret du 6-2-2026 a fixé le taux de d’exonération de cotisations sociales applicables aux créations ou reprises d’activité intervenues à compter du 1-1-2026.
Transformation d’une association en fondation reconnue d’utilité publique : traitement en matière de droits d’enregistrement
La transformation d’une association en fondation reconnue d’utilité publique est soumise au seul droit fixe de 125 €.
Depuis la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (Loi 2014-856 du 31-7-2014), il est possible de transformer une association loi 1901 en fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) sans pour autant dissoudre l’association préexistante. Ainsi, l’article 20-2 de la loi 87-571 du 23-7-1987 sur le développement du mécénat, modifié par l’article 83 de la loi du 31 juillet 2014, dispose qu’« une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peut être transformée en une fondation reconnue d’utilité publique sans donner lieu à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle » (Loi 87-571 du 23-7-1987 art. 20-2 modifié). Cette transformation doit être décidée par une délibération adoptée dans les conditions requises par les statuts pour la dissolution. Elle prend effet à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État accordant à la fondation sa reconnaissance d’utilité publique.
Dans une mise à jour de sa doctrine en date du 24-12-2025, l’administration apporte des précisions relatives au traitement d’une transformation d’une association en FRUP et ses incidences en matière de droits d’enregistrement. Elle précise ainsi que le patrimoine de l’association n’est pas transmis à une personne morale nouvelle.
Au regard des droits d’enregistrement, seul le droit fixe prévu à l’article 680 du CGI est perçu sur l’acte constatant cette transformation. La transformation d'une association loi 1901 en FRUP donne donc uniquement lieu au paiement du droit fixe de 125 €.
À noter. Rappelons que selon les dispositions de l’article 680 du CGI tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 €.
BOI-ENR-AVS-40-80-10 du 24-12-2025 n° 135
© Lefebvre Dalloz