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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Sous-location en meublé de tourisme de la résidence principale : les études et stages exclus de l’exception pour obligation professionnelle
Le suivi d’un cursus universitaire ou la réalisation d’un stage dans ce cadre ne caractérisent pas une « obligation professionnelle » permettant de dépasser le plafond légal de 120 jours de location d’une résidence principale en meublé de tourisme.
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Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier
La réparation du préjudice financier subi par un associé retrayant d’une SCP de notaires à l’occasion de la répartition des bénéfices est réduite de moitié, en raison de fautes imputables tant à son maintien abusif dans la société qu’au comportement de ses anciens associés.
Transaction et licenciement : la conclusion d’un accord suspend la prescription de l’action en contestation de la rupture
La transaction conclue après un licenciement suspend la prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail. Dès lors qu’elle fait obstacle à l’introduction d’une action ayant le même objet, la prescription ne recommence à courir qu’à compter de l’annulation judiciaire de l’accord transactionnel.
Licenciée pour faute grave le 13 février 2018, une salariée avait conclu avec son employeur une transaction quelques semaines plus tard avant de saisir la juridiction prud’homale, en avril 2019, afin d’obtenir l’annulation de cet accord et de contester son licenciement. L’employeur soutenait que l’action relative à la rupture du contrat était prescrite, le délai de douze mois prévu par l’article L. 1471-1 du code du travail étant expiré. À l’inverse, la salariée faisait valoir que la transaction l’avait empêchée d’agir tant qu’elle n’avait pas été judiciairement annulée.
Se fondant sur les articles 2052 et 2234 du code civil, la Cour de cassation rappelle que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action en justice ayant le même objet. Il en résulte que le salarié se trouve dans l’impossibilité d’agir et que la prescription de l’action en contestation du licenciement est suspendue à compter de la signature de la transaction. Celle-ci ne recommence à courir qu’à partir du prononcé de sa nullité. L’action engagée par la salariée n’était donc pas prescrite.
Soc. 9 avr. 2026, n° 25-11.570
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