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Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI
L'avenant intégrant les règles spécifiques sur la durée maximale d’indemnisation du chômage pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu par la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle a été agréé par un arrêté ministériel du 19-6-2026.
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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
Titres-restaurant
La limite d’exonération des cotisations de sécurité sociale de la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant est fixée à 5,69 € pour 2022
L’Urssaf a publié une nouvelle limite d’exonération pour 2022 de la contribution patronale au financement des titres-restaurants acquis par les salariés.
Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :
- être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ; le salarié a à sa charge entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket ;
- ne pas dépasser une limite maximale d’exonération, réévaluée chaque année.
Rappel. Depuis l’imposition des revenus de 2020, la limite d'exonération est relevée, chaque année, dans la même proportion que la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche (loi 2019-1479 du 28-12-2019 de finances pour 2020, art. 6, JO du 29-12).
Prenant en compte la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre 2020 (103,75) et le 1er octobre 2021 (106,42), soit une augmentation de 2,6 %, pour 2022, la limite d’exonération de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant est fixée à 5,69 € (contre 5,55 € pour 2021) par titre-restaurant acquis en 2022 par les salariés.
La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à une exonération maximale est comprise entre 9,48 € et 11,38 €.
Source : www.urssaf.fr rubrique « Taux et barèmes »
© Lefebvre Dalloz