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Précision sur l’application du supplément de loyer de solidarité aux baux en cours avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN
Le supplément de loyer de solidarité peut être appliqué aux baux en cours de validité lors de la signature par le bailleur d’une convention avec l’État avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN pour la période postérieure à cette entrée en vigueur.
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Paiement tardif des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Le taux des majorations de retard applicables aux cotisations Agirc-Arrco au cours de l’année 2026 a été fixé à 2,53 %.
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Cotisation AGS au 1-1-2026
Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-1-2026
Titres-restaurant
Prolongation des conditions dérogatoires pour l’utilisations des tickets-restaurant jusque fin août 2021
Un décret du 2 février 2021 confirme les annonces du gouvernement sur la prolongation des conditions dérogatoires d’utilisations des titres-restaurant.
Afin d'encourager l'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, les hôtels-restaurants et les débits de boissons assimilés pour répondre, dans le contexte de la crise sanitaire, aux difficultés économiques de ces établissements, la période d'utilisation des titres-restaurant émis pour l'année civile 2020 est prolongée jusqu'au 31 août 2021.
Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante seront échangés gratuitement contre un nombre égal de titres émis pour l'année civile 2021.
Lorsque les titres-restaurant sont utilisés dans des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci, ils sont utilisables les dimanches et jours fériés jusqu'au 31 août 2021. Leur utilisation est limitée à un montant maximum de 38 € par jour jusqu'au 31 août 2021.
Attention ! Les personnes ou organismes exerçant une autre activité assimilée ou la profession de détaillant en fruits et légumes sont exclus de cette mesure.
Source : décret 2021-104 du 2-2-2021, JO du 3-2
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