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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Tenue des réunions du CSE durant l’état d’urgence
Comme durant la première période de l’état d’urgence sanitaire (du 23-3-2020 au 10-7-2020), les réunions du CSE peuvent se tenir par visioconférence, par conférence téléphonique et par messagerie instantanée pendant la nouvelle période de l’état d’urgence sanitaire.
L’ ordonnance 2020-1441 du 25-11-2020 , publiée officiellement le 26-11-2020, permet à nouveau le recours à la visioconférence pour toutes les réunions du comité social et économique (CSE) et du CSE central, convoquées à compter du 27-11-2020 jusqu’au 16-2-2021, date de la fin de la nouvelle période de l’état d’urgence sanitaire. Le recours à la conférence téléphonique et à la messagerie instantanée sont également autorisés durant la période de l’état d’urgence sanitaire.
Recours à la visioconférence. En principe, le recours à la visioconférence pour réunir le CSE et du CSE central est autorisé par accord entre l'employeur et les membres du CSE. En l'absence d'accord, ce recours à la visioconférence est limité à 3 réunions par année civile (C. trav. art. L 2315-4 et L 2316-6).
Par dérogation, la visioconférence peut être réutilisée sans limite pour l'ensemble des réunions du CSE et du CSE central (et des autres instances représentatives du personnel - IRP -, notamment les commissions du CSE, CSE d’établissement,…) convoquées à partir du 27-11-2020 jusqu’au 16-2-2021, après que l'employeur en a informé ses membres.
La limite de 3 réunions par année civile prévue s'applique qu'aux réunions organisées en dehors de la période de l'état d'urgence sanitaire.
Recours à la conférence téléphonique. Le recours à la conférence téléphonique est aussi autorisé pour toutes les réunions du CSE et des autres IRP convoquées à partir du 27-11-2020 jusqu’au 16-2-2021, après que l'employeur en a informé leurs membres. Un décret fixera les conditions dans lesquelles les réunions tenues en conférence téléphonique se déroulent.
Recours aux messageries instantanées sous condition. Le recours à la messagerie instantanée (par exemple, messenger, whatsApp,..) est également autorisé pour l'ensemble des réunions du CSE et autres IRP convoquées à partir du 27-11-2020 jusqu’au 16-2-2021, après information de leurs membres, mais seulement s’il est impossible de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu'un accord d'entreprise le prévoit. Un décret fixera les conditions dans lesquelles les réunions tenues par messagerie instantanée se déroulent.
Possibilité d’opposition à ces modes de réunion. Les membres élus du CSE et des IRP peuvent, à la majorité de ceux appelés à y siéger, s'opposer, au plus tard 24 heures avant le début de la réunion, au recours à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée pour les informations et consultations menées dans le cadre :
- d’une procédure de licenciement collectif ;
- de la mise en œuvre des accords de performance collective ;
- de la mise en œuvre des accords portant rupture conventionnelle collective
- et de la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle longue durée (APLD).
Les membres élus du CSE et des autre IRP peuvent s'opposer au recours à la visioconférence , dans les mêmes conditions et dans le cadre des informations et consultations ayant le même objet, si la limite des 3 réunions annuelles pouvant se dérouler par visioconférence est dépassée.
Source : ordonnance 2020-1441 et rapport du 25-11-2020 , JO du 26-11-2020
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