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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Tempêtes : une aide à l’investissement pour le secteur agricole
Les agriculteurs dont les exploitations ont été victimes des tempêtes Ciaran et Domingos, ainsi que des inondations et coulées de boue survenues entre fin octobre et fin novembre 2023 et au début du mois de janvier 2024 peuvent bénéficier d’une aide à l’investissement maximale de 1 000 € jusqu’au 31-3-2024.
Éligibilité
L’aide concerne les exploitants agricoles à titre principal, à titre individuel ou sociétaire (GAEC, EARL, SCEA, etc.), les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) constituées uniquement d’exploitations agricoles ou tout autre personne morale (y compris les lycées agricoles) exerçant une activité agricole primaire, hors aquaculture, remplissant les conditions suivantes :
- être immatriculés au répertoire SIREN de l’INSEE au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
- êre une PME ;
- avoir son siège d’exploitation situé dans les communes, départements et régions concernés : Bretagne (Finistère, Côtes d’Armor, Morbihan /reconnus en calamités agricoles par arrêtés du 29 novembre 2023 et 23 janvier 2024), Hauts-de-France (communes reconnues en état de catastrophe naturelle par arrêtés du 14 et 30 novembre 2023 et du 22 décembre 2023), Normandie (Manche/reconnue en en calamités agricoles par arrêtés du 7 décembre 2023).
- justifier de dégâts liés aux événements climatiques exceptionnels sur un actif corporel en relation directe à l’activité agricole primaire et présent sur l’exploitation.
Montant de l’aide
Le taux maximum de l’aide est de 65 % des dépenses HT éligibles dans la limite d’un total de 80 % des dépenses éligibles HT en cumulant l’aide versée et les indemnités d’assurance qui seraient perçues sur les équipements endommagés.
Les dépenses éligibles sont listées dans la décision de FranceAgriMer.
Le montant minimum de l’aide éligible est de 1 000 €.
Dépôt de la demande
La demande d’aide doit être effectuée sur le portail de FranceAgriMer https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=TEMPETE_INOND23_1_DA au plus tard le 31 mars à 14h.
Instr. technique DGPE/DGPE/2024-82, 2-2-2024 : BO min. agri. n° 6 ; FranceAgriMer n° INTV-GECRI-2024-11, 1-2-2024 : BO agri. min. n° 6
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