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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Taxe sur les véhicules de sociétés - TVS
Les véhicules utilisés par les écoles de pilotage exclusivement pour l'enseignement du pilotage sont exonérés de TVS
L’administration fiscale exonère de la TVS due à compter du 1er janvier 2018 les véhicules utilisés par les écoles de pilotage qui sont affectés exclusivement à l'enseignement du pilotage automobile.
Ainsi, il est admis que ne sont pas imposables à la TVS les voitures affectées exclusivement :
- à l'enseignement de la conduite automobile (auto-écoles) ;
- aux compétitions sportives ;
- et à l'enseignement du pilotage automobile (écoles de pilotage).
Cette exonération de TVS s’applique pour les périodes d’imposition ouvertes à partir du 1er janvier 2018 (BOI-TFP-TVS-10-30, 130).
L’administration précise que l'exonération de TVS est écartée lorsque ces véhicules sont utilisés à d'autres fins que pour l'exercice d’activité d’auto-école, de compétitions sportives ou de l’enseignement du pilotage, notamment lorsqu'ils sont utilisés à titre privatif. La justification du caractère exclusif de l'affectation des véhicules est à la charge des entreprises concernées qui peuvent le démontrer, sur demande de l'administration, par tous moyens.
Sources : BOFiP, actualité du 6 juin 2018 ; BOI-TFP-TVS-10-30, n° 130
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